Article 142-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 142-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab)
• Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V)
• Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)
• Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L218-30 (VT)
• Code de l'environnement - art. L218-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 471 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 569 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R23-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R23-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-11 (V)
• Code des transports - art. L5243-6 (V)