Article 142-3 historique

Historique de l'article 142-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31