Article 2-14

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 2-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1994 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 19 () JORF 5 août 1994
• Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Décrets liés (1)

• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 9 (V)