Code de procédure pénale · Article

Article 2-14 historique

Historique de l'article 2-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 5 août 1994 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 19 () JORF 5 août 1994
Rédaction du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (en vigueur)