Article 22

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab)
• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230
• Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 23 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 24 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)