Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73