Article 40-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 40-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
• Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 3 (VD)
• Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)