Article 40-2 historique

Historique de l'article 40-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale (en vigueur)