Code de procédure pénale · Article

Article 495-17

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

  • Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
  • Arrêté du 17 avril 2020 (V)
  • Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
  • Code de la route. - art. L221-2 (V)
  • Code de la route. - art. L236-1 (V)
  • Code de la route. - art. L318-3 (V)
  • Code de la route. - art. L324-2 (VT)
  • Code de la route. - art. L412-1 (V)
  • Code de la route. - art. L413-1 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L211-15-4 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L211-18 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)
  • Code des transports - art. L1634-5 (VT)
  • Code des transports - art. L3124-4 (VT)
  • Code des transports - art. L3124-7 (VT)
  • Code des transports - art. L3315-4 (V)
  • Code des transports - art. L3315-5 (V)
  • Code des transports - art. L3452-11 (V)
  • Code des transports - art. L4274-19 (V)
  • Code des transports - art. L5242-6-6 (VD)
  • Code du sport. - art. L332-10 (V)
  • Code du sport. - art. L332-3 (V)
  • Code du sport. - art. L332-8 (V)
  • Code pénal - art. 311-3-1 (VD)
  • Code pénal - art. 322-4-1 (VT)
  • Code pénal - art. 446-1 (V)
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