Article 495-17 historique

Historique de l'article 495-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)