Article 537

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 537 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1978 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi - art. 37 (V)
• Code de procédure pénale - art. 536 (VT)
• Code forestier - art. L342-6 (Ab)
• Code forestier de Mayotte - art. L342-6 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L61 B (VT)