Article 537 historique

Historique de l'article 537 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1978 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23