Article 548

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1960 au 26 novembre 2009.

Carte de l'article 548 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 26 novembre 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 708 (VT)