Article 548 historique

Historique de l'article 548 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 26 novembre 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)