Article 583-1

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1999 au 16 juin 2000.

Carte de l'article 583-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 16 juin 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 20 () JORF 24 juin 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 121 (V)