Article 583-1 historique

Historique de l'article 583-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 16 juin 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 20 () JORF 24 juin 1999