Article 694-32

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R231-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 694-31 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-73 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-20 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 728-27 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D48-24 (V)