Article 694-32 historique

Historique de l'article 694-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen (en vigueur)