Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 février 1995 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 18 juin 1998 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 avril 2006 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
• Rédaction du 6 août 2018 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
• Rédaction du 23 avril 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
• Code de justice militaire. - art. L212-37 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 15-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 9 (M)
• Code de procédure pénale - art. 9-1 (VT)