Code de procédure pénale · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (11)
- Rédaction du 8 avril 1958 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er mars 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 février 1995 au 18 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 18 juin 1998 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 10 mars 2004 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 avril 2006 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 12 août 2011 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
- Rédaction du 1er mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
- Rédaction du 6 août 2018 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
- Rédaction du 23 avril 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)