Code de procédure pénale · Article

Article 706-14-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-14-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
  • Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1
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