Article 706-14-3 historique

Historique de l'article 706-14-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (entrée en vigueur différée)