Code de procédure pénale · Article
Article 706-23
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
- Rédaction du 1er mars 1994 au 16 juin 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 16 juin 2002 au 1er octobre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 865 (M)
- Code pénal - art. 421-2-5-1 (V)