Article 706-23 historique

Historique de l'article 706-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 juin 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 16 juin 2002 au 1er octobre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 8