Article 712-4-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 712-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. L423-4 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 721-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-28 (V)