Article 712-4-1 historique

Historique de l'article 712-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines (en vigueur)