Code de procédure pénale · Article

Article 727-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 727-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 39 (VT)
  • Décret n°2017-750 du 3 mai 2017 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 230-45 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D419-3 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R57-8-24 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R57-8-25 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R57-8-26 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R57-8-27 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R57-8-29 (VT)
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