Article 727-1 historique

Historique de l'article 727-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 72 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 97
• Rédaction du 5 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 35
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 89
• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale (en vigueur)