Code de procédure pénale · Article
Article 738
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1989 au 1er mars 1994.
Carte de l'article 738 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er décembre 1989 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 9 (V)
- Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 6 (V)
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 7 (V)
- Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V)