Code de procédure pénale · Article

Article 738

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1989 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 738 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 9 (V)
  • Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 6 (V)
  • Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 7 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V)
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