Article 738 historique

Historique de l'article 738 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er décembre 1989 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23