Code de procédure pénale · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 75 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er octobre 2010 au 15 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 2
- Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab)
- Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
- Code de procédure pénale - art. 17 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 40-4 (V)
- Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)