Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 15 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7