Article 87-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998.

Carte de l'article 87-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 89-487 1989-07-10 art. 13 JORF 14 juillet 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 49 (V)
• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 6 (V)