Article 87-1 historique

Historique de l'article 87-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 89-487 1989-07-10 art. 13 JORF 14 juillet 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (en vigueur)