Code de procédure pénale · Article

Article A-1-2

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

Carte de l'article A-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique (en vigueur)
  • Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 13 août 2024 (V)
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