Article A-1-2 historique

Historique de l'article A-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2020 au 15 août 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 août 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale (en vigueur)