Article D18

Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.

Carte de l'article D18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1958 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 3 juin 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D611-1 (V)