Article D18 historique

Historique de l'article D18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1958 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 3 juin 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23