Article D32-2-3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2024.

Carte de l'article D32-2-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2022 au 24 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décision n°464641 du 24 juillet 2024 - art., v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D603 (V)