Article D32-2-3 historique

Historique de l'article D32-2-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2022 au 24 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décision n°464641 du 24 juillet 2024 - art., v. init.