Article D47-1-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article D47-1-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 10 avril 2017 (transféré)
• Rédaction du 22 mai 2017 au 1er février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D215-11 (VD)