Article D47-1-6 historique

Historique de l'article D47-1-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 10 avril 2017 (transféré)
• Rédaction du 22 mai 2017 au 1er février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 2