Code de procédure pénale · Article

Article D47-22

Article en vigueur depuis le 15 février 2023.

Carte de l'article D47-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2023-89 du 13 février 2023 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-25 (VD)
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