Article D47-22 historique

Historique de l'article D47-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2007 au 15 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
• Rédaction depuis le 15 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2023-89 du 13 février 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale (en vigueur)