Code de procédure pénale · Article
Article D523
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Carte de l'article D523 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 janvier 1985 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code pénitentiaire - art. D422-6 (V)
- Code de procédure pénale - art. D526 (VD)