Article D523 historique

Historique de l'article D523 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 1985 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23