Article D571

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1996.

Carte de l'article D571 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D511-1 (V)