Article D571 historique

Historique de l'article D571 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 (V)