Article R19

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1983.

Carte de l'article R19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D548 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R264 (V)
• Code de procédure pénale - art. R367 (V)