Article R19 historique

Historique de l'article R19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02